Conditions générales de vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

‍Préambule

‍Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société JOC SOFTWARE (ci-après « la Société »), société par actions simplifiées au capital de 101 000€, dont le siège social est situé au 5 rue Jacques Villermaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 977 658 723. Ces CGV régissent exclusivement la relation entre la Société et les clients (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site internet cardynale.com ou la plateforme dashboard.cardynale.com (ci-après « le Site »).

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du Client et de la Société. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 – Produits et Services

Cardynale propose à la vente en ligne des solutions de gestion de contacts professionnels digitalisées, incluant des abonnements pour l’utilisation d’applications et de plateformes en ligne ainsi que des objets physiques dotés de technologies intégrées (ci-après collectivement désignés par « Produits »). Les produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site de Cardynale et sa plateforme. Ces produits peuvent être mis à jour ou modifiés à tout moment par Cardynale afin de refléter les évolutions technologiques ou les améliorations fonctionnelles de notre offre.Chaque produit, qu’il soit numérique ou physique, est accompagné d’un descriptif détaillé permettant au Client de connaître ses caractéristiques essentielles avant la prise de commande définitive. Les visuels graphiques et descriptions présentés sur le site sont représentatifs des produits vendus, qu'ils soient des abonnements ou des dispositifs physiques, et sont fournis à titre indicatif.

Article 3 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (HT). Les prix indiqués comprennent également les frais de traitement de commandes cependant, les frais de port sont facturés en supplément en fonction de l'adresse de livraison et sont clairement indiqués lors de la finalisation de la commande. Cardynale se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Article 4 – Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la validation de la commande. Cardynale se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 – Validation de la commande

Toute commande figurant sur le site Internet de Cardynale suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 6 – Paiement

Le fait de valider la commande par le Client implique pour lui l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des achats du Client s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe ou encore par prélèvement sepa ou par virement, selon le choix et les possibilités du Client.

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Article 8 – Disponibilité

Les Produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de la Société. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client  en sera informer par mail. La commande sera alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 9 – Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente peut être résilié et l'acheteur remboursé.

Article 10 - Garantie

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Article 11 – Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Cardynale ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et la plateforme de Cardynale sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Cardynale. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site et de la plateforme qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Cardynale.

Article 14 – Données personnelles

Cardynale se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que la Société lui adresse. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.

Article 15 – Archivage et preuve

Cardynale archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Cardynale seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.